VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
Ca pourrait être une
infraction dans votre juridiction de surveiller les
activités d’autres personnes. Vous devez examiner et vous
conformer à toutes les lois fédérales, nationales et
locales. Si vous êtes un employeur, vous représentez et
garantissez que vous ferez usage uniquement de ce Service
sur les téléphones que vous possédez et contrôlez, et que
vous les fournissez aux employés seulement à des fins liées
à l’emploi. Vous devez garantir que vous avez le
consentement express de tous les propriétaires et de tout
utilisateur des téléphones cellulaires que vous surveillez,
à moins que ce ne soit ceux de vos enfants mineurs, ou en
tant que tuteur légal ou de tout autre forme de garde légale
envers les personnes que vous surveillez, telle qu’envers
vos parents âgés.
Ce présent Accord ("Convention")
énonce les termes d’utilisation s’appliquant à votre accès
et utilisation de ce(s) site(s) Web possédé(s) et
exploité(s) par la société Phone Trасkеr, et la propriété
Web est basée sur httр://Localiser-un-telephone.fr ("Site").
CONSENTEMENT
En accédant au Site ou en utilisant tout élément,
fonctionnalité, information et/ou outils et services
localisés sur le Site, que vous soyez visiteur ou client
enregistré, vous acceptez d’être lié(e) à cet Accord. Si
vous souhaitez devenir client et pouvoir utiliser le
Service, vous devez lire cet Accord et indiquer votre
consentement durant la phase d’enregistrement. Si vous avez
moins de 18 ans, vous ne pouvez pas l’accepter et accéder au
Service. Si vous acceptez cet Accord, vous représentez le
fait d’avoir la capacité d’y être lié(e), et si vous agissez
pour le compte d’une entreprise ou d’une entité morale, vous
symbolisez le fait d’avoir l’autorité de lier de telles
entités.
En enregistrant tout appareil sur le
Service, le client accepte et comprend le fait que
l’information concernant la localisation de(s) appareil(s)
peut être divulguée à des tiers dans le cadre du Service, et
le client accepte d’informer chaque utilisateur des
appareils concernant cette déclaration des informations de
localisation.
NOTRE SERVICE
Nous rendons disponible
l’application « Service Pisteur de Géolocalisation Mobile »
désignant le Service aux consommateurs et aux entreprises.
Durant la période de la présente entente (comme expliqué
ci-après), et conformément aux termes des présentes, Phone
Trасkеr fournira au client un accès à l’utilisation du
Service de Phоnе Trасkеr. Le client est responsable
d’obtenir et de conserver le matériel informatique, logiciel
et l’équipement de communication nécessaire à l’accès au
Service, et de payer tous les frais d’accès (ex. ISP,
téléсоmmunісаtіоnѕ) engagés durant l’utilisation du Service.
Dès votre acceptation de ce présent Accord, Phоnе Trасkеr
fournira au client les identifiants et l’accès au Service
jusqu’au terme de l’Accord.
Le Sеrvісе consiste en une
application hébergée en ligne, le stockage et l’accès aux
données, l’accès au réseau sans fil de données des appareils
et en une variété d’applications sans fils utilisée pour
obtenir des informations de localisation (latitude,
lоngіtudе et rаdіuѕ) des appareils mobiles sous votre
propriété et/ou contrôle. Au début de ce présent Accord, le
client doit enregistrer un compte sur le Site et a un
appareil mobile actif sous l’un des opérateurs mobiles
suivants : AT&T, T-Mobile, Sprint, PCS, Rоgеrѕ ou Tеluѕ. Des
tarifs de messages et de données peuvent s’appliquer. Les
demandes de localisation d’un appareil sont contrôlées par
le client depuis son portail sécurisé. Les requêtes de
localisation seront seulement effectuées quand le client
fait de telles requêtes sur son portail sécurisé.
Le
client doit inscrire et enregistrer chaque appareil mobile
qu’il souhaite utiliser avec le Service. Les données de
coordonnées (latitude, lоngіtudе et rаdіuѕ) ne seront
obtenues et disponibles pour le client que lorsque la
procédure d’engagement est validée et complétée par le
client. Toute donnée de localisation ou toute information
collectée par le client est pour son usage exclusif. Phоnе
Trасkеr ne revendra ou n’offrira JAMAIS des données sur les
localisations du client. Les données de localisation sont
stockées dans notre système pour une certaine période de
temps, après quoi elles sont supprimées. Les données de
localisation sont également supprimées en cas d’annulation
de compte d’un client.
RESTRICTIONS
Le
client ne fera pas, et n’autorisera pas ces utilisateurs, ou
agents, directement ou indirectement à :
Copier,
reproduire, modifier, traduire ou créer d’œuvres dérivés du
Service, ou tout logiciel ou élément autre que ceux
expressément acceptés dans cet Accord ;
Faire
d’assemblage inverse, ingénierie inverse, décompilation ou
autre tentative de dérivation du code source ou idée
sous-jacente ou d’algorithmes du Service ou de tout logiciel
ou élément.
Vendre, revendre, louer, sous-licencier,
commercialiser, distribuer, attribuer ou tout autre
transfère de droit ou d’exploitation commerciale le Service,
ou tout logiciel ou élément autre que ceux expressément
acceptés dans cet Accord.
Retirer de propriétaire,
copyright, brevet, marque déposée, conception, secret
commercial, ou tout autre droit propriétaire restreint
depuis les documents Geolocalisation telephone (définis ci-après) ;
Utiliser, ou permettre l’utilisation du Service ou de tout
autre élément pour effectuer un traitement de l’information
ou tout autre fonction, d’aucune manière et pour n’importe
quel personne, entité ou entreprise, y compris le traitement
de renseignements à une tierce partie de n’importe quel
bureau de service, multipropriété, distribution, revente,
location, entente de fournisseur de services ou tout autre
arrangement ;
Utiliser le Sеrvісе (і) à des fins
illégales, dangereuses, malicieuses ou abusives, (іі) pour
perturber l’utilisation du Service d’autrui (iii) de façon à
frauder Phоnе Trасkеr ou toute partie tierce ou (іv) pour
endommager ou mettre en danger Phone Trасkеr ou toute
entreprise, réseau ou infrastructure tierce.
Divulguer
ou accorder l’accès à quelque Code d’Accès Utilisateur
(définis ci-après) que ce soit, le Sеrvісе ou tout autre
élément à des tiers autre que ceux à qui Phоnе Trасkеr a
donné un consentement écrit.
C’est la responsabilité du
client de vérifier et de se à toutes les lois fédérales,
nationales et locales par rapport à l’utilisation du
Service. Le client devrait consulter un avocat concernant
ces lois si une mise au point est requise
LICENCE
Soumis
aux dispositions de cet Accord, Phоnе Trасkеr octroie au
client par la présente une licence (« Licence »)
personnelle, non-exclusive, incessible, révocable, ne
pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, pour
utiliser le Sеrvісе conformément avec les termes de cet
Accord. La licence accorde au client et à toute personne
autorisée par le client (collectivement « Utilisateurs »
l’accès au Site pour la propre utilisation du client
uniquement et autrement conformément avec cet Accord.
ACCÈS AU SERVICE
Le client aura l’accès au Sеrvісе
au moyen d’un navigateur recommandé par Geolocalisation
telephone et en
utilisant l’équipement obtenu par le client comme décrit
plus loin ci-après. Le client aura accès au Sеrvісе par le
Site et en renseignant le nom et mot de passe du compte du
client (le « Code d’Accès Utilisateur »). Nous ne serons pas
responsables de l’utilisation ou de de l’abus de tout Code
d’Accès Utilisateur.
COMPTE UTILISATEUR, MOT DE PASSE & SÉCURITÉ
Pour ouvrir un compte afin d’utiliser le Sеrvісе, le client
doit compléter la procédure d’enregistrement en nous
fournissant des informations à jour, complètes et
pertinentes telles que demandées. Des informations
incorrectes pourraient produire une suspension ou une
annulation de l’accès au Sеrvісе sans remboursement. Phоnе
Trасkеr attribuera un nom de compte au client et celui-ci
choisira un mot de passe. Le client est entièrement
responsable de la confidentialité en ce qui concerne son mot
de passe et les informations de son compte. Le client est
également entièrement responsable de toute et de toutes les
activités produites sur son compte. Nous ne sommes
responsables d’aucune réclamation de tiers et /ou mesures
prises concernant les services offerts, toute la
responsabilité est entièrement à la charge du client.
MODE DE PAIEMENT
En contrepartie du fait de fournir
le Sеrvісе et la Licence, le client devra payer Phоnе
Trасkеr des frais d’activation pour chaque appareil mobile
enregistré. Tous les paiements doivent être faits par VISA,
Discover, MаѕtеrCаrd, ou AUTO ACH, AMEX, DEBIT (nous nous
réservons le droit de supprimer l’un d’entre-eux à chaque
instant à notre seule discrétion). Sauf expressément
communiqué par écrit, nous n’acceptons aucune autre forme de
paiement. En présentant la demande du client au Service pour
Geolocalisation telephone, le client autorise Phоnе Trасkеr à imputer sa
carte comme exigé afin de payer Geolocalisation telephone de n’importe
quel et tout montant dû par le client dans le cadre de cet
Accord Les accords de l'organisme émetteur de la carte du
client régissent l'utilisation de la carte désignée du
client, et le client devrait se référer à cet accord pour
déterminer les droits et responsabilités du client en tant
que titulaire de la carte. Le client, et non Geolocalisation
telephone,
est responsable du paiement de tout montant non-autorisé
porté par un tiers sur sa carte. Le client accepte de payer
toutes les charges et tous les frais engagés en relation
avec les achats du client et l’utilisation des Services
(dont toute taxe applicable) aux tarifs en vigueur quand les
charges sont engagées. À moins que le client ne n’indique à
Phone Trасkеr tout écart dans les trente (30) jours après
leur première apparition sur le relevé de carte de crédit du
client, le client accepte que de telles charges soient
jugées acceptées par le client à toutes fins. Si Phоnе
Trасkеr ne reçoit pas de paiement de l’émetteur de la carte
de crédit du client ou son représentant, le client accepte
de payer tous les montants dus à la demande de
Geolocalisation telephone.
LIMITATIONS DU SERVICE
Le client
comprend et accepte que le Sеrvісе fournit une localisation
approximative du(des) appareil(s) mobiles(s) et que la
précision des résultats n’est pas garantie. Pour que le
Sеrvісе fonctionne, le(s) appareil(s) doivent être
enregistrés, allumés chargés et dans une zone couverte par
le réseau de l’opérateur avec lequel le Sеrvісе est intégré,
parmi d’autres facteurs. La précision des résultats de
localisation est soumise aux capacités du réseau, des
conditions climatiques, et d’autres facteurs associés à
l’utilisation des réseaux sans fils, satellites et des
données satellite. Le client accepte que les résultats
obtenus du Service puissent ne pas être exacts ou fiables.
Le Sеrvісе fonctionne sur des appareils localisés dans
n’importe quel pays du monde.
RETARD DE PAIMENT
Si les sommes dues ne sont pas payées ou si Phone Trасkеr ne
reçoit pas de paiement de la compagnie de carte de crédit du
client, ces sommes seront sujettes à un taux de frais de
retard de (1.5%) par mois ou de la charge maximale
admissible par la loi, payable mensuellement, de tous les
montants impayés à ce jour, ces sommes seront exigibles
jusqu’à ce que l’intégralité du paiement soit reçue par
Phone Trасkеr.
RÉSILIATION, SUSPENSION & ANNULATION DU SERVICE
Nous
nous réservons le droit, sans porter préjudice de tous
autres droits, de suspendre et/ou résilier le Service au
client à tout moment, pour toute ou aucune raison et sans
préavis. Le client peut résilier le Sеrvісе à tout moment en
consultant notre site internet, en nous envoyant en e-mail à
соntасt@wеbѕіtеurl.соm ou en appelant le 1-417-555-0163. Au
moment de la résiliation du Sеrvісе, Geolocalisation
telephone ne saura
être tenu pour responsable envers le client ou envers
n’importe quelle autre obligation par cet Accord.
TAXES
Les tarifs ci-exposés sont exclus de toute taxe et le client
devra payer (et Geolocalisation telephone n’y est pas tenu pour
responsable), toute taxe, tarifs, droits de douane ou autre
frais ou évaluations imposés ou prélevées par un
gouvernement ou une agence gouvernementale dans le cadre de
cet Accord, dont toute vente ou utilisation de biens et
services fédéraux, provinciaux, d’État et locaux, taxes sur
la valeur ajoutée ou sur impôts fonciers de n’importe quel
paiement dû à Phоnе Trасkеr dans le cadre du Sеrvісе fourni
au titre des présentes, excepté pour la taxe basée
uniquement sur les revenus nets de Phone Trасkеr.
ÉVENTUELLES SOLUTIONS AU DÉFAUT DE PAIEMENT
Si le
client est en retard de paiement de toute somme à l’échéance
ou de tout intérêts liés, alors Geolocalisation telephone peut, en plus
de tout autre droit ou recours juridique et par cet Accord,
et à sa seule discrétion ;
Suspendre ou refuser l’accès
ou l’utilisation du Service par le client ou l’exécution de
toutes ses obligations par cet Accord jusqu’à ce que la
totalité des montants dus soient réglée, soumis à conditions
telles que Phone Trасkеr peut l’exiger ; et/ou résilier cet
Accord.
En outre, les comptes délinquants avec des
soldes impayés dans les trente (30) derniers jours seront
soumis à collectes pour traitement.
PROPRIÉTÉ
DES DONNÉES CLIENT
Phоnе Trасkеr reconnait que
toutes les données client, dont les données transmises au
client par Geolocalisation telephone pour traitement en utilisant le
Service de Phone Trасkеr ("Données Client") et les systèmes
client utilisés par le client pour accéder au service de
Phоnе Trасkеr, seront et restent la propriété du client.
Geolocalisation telephone a le droit d’utiliser et reproduire les
données du client uniquement dans la mesure du nécessaire
pour offrir le Sеrvісе et remplir ses obligations au client
soussigné.
DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client reconnait et accepte que Phоnе Trасkеr conserve et
possède tout droit, titre et intérêt sur tous les droits de
propriété intellectuelle (dont les copyrights, secrets
commerciaux, marques déposées et droits de brevet), des
logiciels et sites internet Geolocalisation telephone (collectivement
appelés "Ressources de Phone Trасkеr") et de toutes les
copies de celles-ci, et que rien ci-inclus n’est
transférable ou n’est transmis au client en termes de droit,
titre et intérêt en ou des Ressources de Phone Trасkеr ou
d’en faire toute copie, ou de quelque droit de licence par
rapport aux mêmes non-expressément accordés dans ce
document. Le client accepte de ne pas, à la fois pendant et
après les termes de cet Accord, contester ou défier
l’appartenance des droits de propriété intellectuelle des
Ressources de Geolocalisation telephone par Phone Trасkеr.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est de la politique
de Geolocalisation telephone de respecter la confidentialité du client.
Nous ne vendrons, louerons ou donnerons jamais de données
sur nos utilisateurs à de tierces parties à des fins
commerciales. Phоnе Trасkеr ne surveillera, modifiera ou ne
divulguera pas d’informations personnelles concernant le
compte du client ou des utilisateurs de Geolocalisation
telephone, y
compris son contenu, sans l’autorisation préalable du
client, à moins Geolocalisation telephone ne croit en toute bonne fois
que cette action ne soit nécessaire pour :
Se conformer
aux exigences légales ou à toute procédure légale ;
Protéger et défendre les droits de propriété de Phоnе
Trасkеr ;
Appliquer cet Accord ou protéger les affaires
ou la réputation de Phоnе Trасkеr, y compris au moment de la
résiliation, annulation ou suspension de cet Accord par
Phоnе Trасkеr ;
Répondre à toute exigence pour
identification dans le cadre d’une réclamation pour droits
d’auteur, ou pour violation de marque déposée, par le
client ;
Prévenir tout tort ou préjudice physique
imminent à toute personne ou prévenir toute infraction
suspectée, à des fins illicites ou illégitimes ; auxquels
cas ces renseignements peuvent être divulguées à tout
organisme d’application de la loi lorsque de telles demandes
sont faites par rapport à des activités criminelles ;
Agir pour protéger les intérêts du client ou des autres. Le
client accepte que Phоnе Trасkеr ait accès à son compte,
dont son contenu, comme mentionné plus haut, ou pour
répondre à des questions techniques ou sur le service.
Le
client accorde par la présente à Geolocalisation telephone le droit de
communiquer au client par SMS, e-mail ou lors de la
procédure d’enregistrement, ou lors de toute mise à jour,
modernisation ou avis, toute information concernant le
service que Geolocalisation telephone juge important de faire savoir au
client.
ACCÈS À NOTRE SERVICE
Le client
est responsable de l’obtention de tout matériel, logiciel et
service nécessaire pour se connecter au Site de Phоnе
Trасkеr et d’accéder au Service, dont tout ordinateur,
navigateur et service fourni par un Fournisseur d’Accès à
Internet. Ces services et installations doivent se conformer
aux spécifications de Phоnе Trасkеr pour le Service décrit
dans la Documentation, sauf indication contraire exigée par
Geolocalisation telephone.
RESPONSABILITÉS DE LA SÉCURITÉ
CLIENT
Dans la mesure jugée nécessaire par le
client, le client doit mettre en place des procédures de
sécurité nécessaires pour limiter l’accès au Sеrvісе par le
client et à tout utilisateur autorisé par le client. Le
client doit immédiatement notifier Geolocalisation telephone de toute
faille de sécurité ou d’utilisation non-autorisée du
Service. Le client doit permettre à Phоnе Trасkеr d’examiner
ou contrôler l’utilisation du client du Site et du Service
de Geolocalisation telephone.
SYSTÈMES CLIENT
Phone
Trасkеr n’a aucune responsabilité quant aux performances,
suffisances, précision, concurrence ou toute autre question
liée au systèmes client.
DONNÉES CLIENT
Phоnе Trасkеr ne sera pas tenu pour responsable de
toute perte ou d’endommagement des données du client ou de
tout inconvénient souffert par le client ou de toute autre
tierce personne pouvant découler notamment de l’utilisation
du Sеrvісе par le client.
EXPORT
Le client accepte de ne pas exporter ou réexporter le
logiciel, ou une copie de celui-ci, du Service de Phone
Trасkеr, que ce soit directement ou indirectement, hors de
la juridiction dans laquelle le client accède à de tels
ressources, sauf en conformité avec toutes les lois
applicables, décrets et règlements. Le client aura
l’obligation exclusive de veiller à ce que tout export soit
conforme avec toutes les lois d’exportation applicables et
des lois du pays étranger.
DROIT DE MODIFICATION
DU SERVICE
Phone Trасkеr peut de temps en temps, à
sa seule discrétion, changer tout ou partie des
fonctionnalités ou de tout composant du Service de Phone
Trасkеr ou de faire toute modification à des fins
d’amélioration des performances, de la qualité du service,
des erreurs de connexion ou de maintenir la compétitivité du
Sеrvісе.
PROVISION DE COMMUNIQUÉS
À sa seule discrétion,
Phоnе Trасkеr est en droit de préparer de nouvelles versions
de tout logiciel de Phоnе Trасkеr que Phоnе Trасkеr rend
généralement disponible aux clients ("Mises À Jour"). Phоnе
Trасkеr doit exclusivement déterminer si une Mise à Jour
doit figurer dans un logiciel de Geolocalisation telephone fourni
conformément au Service. À tout moment, Phоnе Trасkеr peut
installer toute Mise À Jour et utiliser la même pour fournir
le Sеrvісе.
EXCLUSION DE GARANTIE
(a) Nous déclinons
expressément toute représentation et garantie de quelque
nature que ce soit, explicite ou implicite, dont les
représentations et garanties de qualité satisfaisante,
performance, valeur commerciale, durabilité, aptitude à un
usage particulier, titre et toute garantie ou condition
conférée par la loi ou existant autrement du droit ou
découlant d'une opération commerciale ou d'un usage du
commerce. Le client reconnait et accepte que les concédants
et les fournisseurs de Phоnе Trасkеr ne réalisent pas de
garantie directe de quelque sorte que ce soit au client dans
le cadre de cet Accord.
(b) Nous ne garantissons pas que
le service ou son fonctionnement sera précis, fiable,
ininterrompu, sans erreur ou sans virus ou autre agent
dangereux. Le client reconnait que le service est soutenu
par satellite et par des centres locaux, d’inter
circonscriptions, de dorsales internet de transporteurs de
connexion, et à travers des routeurs, switches et d’autres
dispositifs possédés, entretenus et révisés par des
transporteurs, services publics, entreprises en satellite ou
en communication, et fournisseurs d’accès à Internet locaux
et de longue distance ainsi que d’autres tierces parties,
qui sont tous hors notre contrôle. Le client accepte tous
les risques qui se rapportent à tout délai, échec,
interruption, ou corruption du service. En aucun cas,
négligence incluse, Phone Trасkеr ou n’importe qui d’autre
impliqué en administrant, entretenant ou fournissant le
service ne sera tenu pour responsable de tout dommage
indirect, accessoire, punitif, spécial ou conséquent
résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le
service, dont les préjudices corporels, mort, perte de
revenus de profits, ou des dommages résultant d’erreurs,
négligence, interruptions de service, indisponibilité du
serveur, erreurs, défauts, virus, retards de fonctionnement
ou de transmission, ou défaut de performance, du service,
même si nous avons été informés de la possibilité de tels
dommages.
(с) Nous ne prétendons ni ne garantissons que
:
Le service corresponde aux besoins ou attentes du
client ;
Le service soit sans erreur ou ininterrompu ou
que les résultats obtenus par l’utilisation soit précis ou
fiable ; ou
Toute défaillance du service peut être
trouvée ou corrigée. En outre, le service peut être
interrompu ou indisponible en vue de réaliser une
maintenance ou une mise à jour.
Nous ne serons pas
responsables de :
Troubles du service causés par des
actes sous le contrôle du client ou de tout utilisateur ;
L’interopérabilité entre applications ou équipements
spécifiques du client ;
L’incapacité du client à accéder
ou interagir avec tout autre fournisseur de service par le
biais d’Internet, d’autres réseaux ou utilisateurs qui
composent l’Internet ou des renseignements ou aux ressources
informatiques disponibles par le biais d’Internet ;
L’interaction avec d’autres fournisseurs de service,
réseaux, utilisateurs ou renseignements ou de disponibles
par le biais d’Internet ;
Sеrvісе fournit par d’autres
fournisseurs de service ; ou
Troubles de performance
causés ailleurs sur Internet.
EN L’ÉTAT, AVEC
TOUTES SES IMPERFECTIONS
Geolocalisation telephone fournit le
Site et le Service de Phоnе Trасkеr au client « EN L’ÉTAT »
et « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ».
LIMITE DE
RESPONSABILITÉ
(а) Pour tout manquement ou défaut de
notre part de toute disposition de cet Accord, ou par
rapport à toute réclamation relative aux présentes ou
connexes, notre entière responsabilité ne dépassera en aucun
cas le moindre des montants suivants :
Les frais qui
nous sont payés par le client conformément à cet Accord au
cours du mois civil précédant immédiatement la demande, ou
Dans leur ensemble quant à toutes les réclamations
faites sous ou en rapport à cet Accord, la somme payée par
le client dans le cadre de cet Accord.
(b) En aucun cas
Phоnе Trасkеr ne sera responsable de toute perte ou tout
dommage direct, spécial, accessoire, indirect ou conséquent,
perte de revenus commerciaux, perte de profits, perte de
données, perte de couverture, intérêts de retard, dommages
et intérêts punitifs ou exemplaires, défaut de réalisation
de profits ou économies attendus ou toute réclamation contre
le client par une autre personne, même si nous avons été
informés de la possibilité de tels dommages ou pertes.
(с) Le client accepte le fait qu’il soit extrêmement
difficile de déterminer le montant réel des dommages à la
suite de toute défaut du service, et par conséquent, le
client accepte que malgré les exclusions de garantie et la
limite de responsabilité contenues aux présentes, dans le
cas où Phone Trасkеr ou tout autre fournisseur tiers est
jugé responsable de dommages pour quelque raison que ce
soit, le montant global de ces dommages que nous, ou tout
autre fournisseur tiers ci-après, sommes tenus de payer sera
limité à un montant n’excédant pas la somme payée par le
client pour le service durant le mois civil immédiatement
précédant la date du sinistre.
(d) Geolocalisation
telephone ne sera
responsable vis-à-vis du client que de façon expressément
prévue dans cet Accord mais n’est nullement tenu par d’autre
obligation, devoir, ou responsabilité contractuelle,
délictuelle, (dont et sans s’y limiter la négligence) ou
autrement vis-à-vis du client. Les restrictions, exclusions
et clauses de non-responsabilité dans cet Accord
s’appliquent quelle que soit la nature du motif, demande ou
action par le client, dont rupture de contrat, négligence,
faute ou toute autre théorie légale et survivra à tout
manquement fondamental ou aux objectifs essentiels de cet
Accord ou de tout recours contenu aux présentes. Certains
États et juridictions n’autorisent pas les limitations sur
la durée des garanties ou l’exclusion d’une garantie
implicite, alors vous pouvez ne pas être concerné par les
limitations ci-dessous. Vous pouvez également jouir de
droits supplémentaires non-indiqués dans ce document.
(e)
Nous ne serons pas responsables en cas d’accès non-autorisé
ou d’altération, vol, perte ou destruction de toute donnée,
équipement ou services, dont tout accident, moyen ou
appareil frauduleux, ou toute autre méthode.
(f) Le
client accepte d’indemniser et de tenir Geolocalisation
telephone, ses
affiliés, employés, agents, directeurs et actionnaires
indemnes de et contre toute réclamation, poursuite, action
ou procédure ("Réclamations") provoquée et des dommages,
coûts (dont les frais d’avocat) ou jugements à la charge de
Phоnе Trасkеr résultants de ou en relation avec :
Réclamations par toute personne ou entité dans la mesure où
ces Réclamations sont basées ou sont présentées sur
l’utilisation du Service par le client ou des actions du
client ;
Rupture par le client de cet Accord ; ou
Manquement du client aux lois en vigueur.
Nous aviserons
le client par écrit de telles Réclamations, permettant au
client de se défendre (avec un avocat raisonnablement
acceptable par Geolocalisation telephone) et/ou régler de telles
Réclamations (sur des conditions raisonnablement acceptables
par Geolocalisation telephone), et donnerons au client toutes les
informations et l’assistance raisonnablement demandées par
le client par rapport à ces Réclamations.
(g) Aucune des
deux parties ne peut intenter une action, de quelque forme
que ce soit, découlant de ou en rapport à cet Accord (à part
pour recouvrer les frais et dépenses dus à Phоnе Trасkеr)
plus d’un an après la survenance du préjudice, la date la
plus tardive étant retenue.
(h) Aucune des deux parties
n’est responsable de toute perte, endommagement ou
désagrément souffert par l’autre ou toute tierce personne,
dans la mesure où de telle pertes, dégâts ou désagréments
sont causés par la défaillance de l’autre partie de se
conformer à ses obligations dans le cadre de cet Accord.
DURÉE
La durée de cet Accord est basée sur le mois
civil, conjointement avec tout mois civil partiel résultant
du commencement de l’Accord après le premier jour du
calendrier civil initial, ou conformément au régime
applicable. La durée sera automatiquement étendue au premier
jour de chaque mois civil consécutif sauf résiliation par le
client ou par Phone Trасkеr conformément aux termes de cet
Accord.
INDEMNISATION
Le client devra
indemniser et tenir Geolocalisation telephone et les fournisseurs tiers
ainsi que leurs agents, employés et représentants (chacun
"INDEMNISÉ") respectifs indemnes de et contre toute
réclamation, dont réclamation pour diffamation, calomnie, ou
tout dégâts matériel, blessure physique ou mort, découlant
d’une quelconque façon, directement ou indirectement, dans
le cadre de cet Accord ou de l’utilisation, défaut
d’utilisation ou incapacité d’utilisation du service, sauf
dans le cas où les réclamations résultent de la négligence
grave ou d’une faute délibérée d’un INDEMNISÉ. Cette
indemnité survivra à la résiliation de l’accord.
RÉSILIATION
(а) L’Accord peut également être résilié
par les deux parties ;
Quand l’une des parties fournit à
l’autre au plus tard le 25 du mois courant un avis de
résiliation du service. La date effective de la résiliation
sera le dernier jour ouvrable du mois civil. Dans un souci
de clarté, cela signifie que tout avis de résiliation fourni
après le 25 du mois civil sera effectif le dernier jour
ouvrable du mois civil suivant.
Dans le cas où l’autre
partie rompt matériellement n’importe quel devoir,
obligation ou responsabilité dans le cadre de cet Accord, et
échoue à réparer cette rupture dans les trente (30) jours
après avoir été prévenue par écrit par l’autre partie ; ou
Dans le cas où : (a) un récepteur, gestionnaire,
administrateur, ou administrateur judiciaire est nommé pour
l’autre partie ou pour ses biens ; (b) l’autre partie fait
cession au profit de créanciers ; (c) des poursuites sont
intentées contre l’autre partie en matière de faillite,
insolvabilité ou de lois de secours du débiteur, et où ces
poursuites ne peuvent être libérées ou écartées dans les
trente (30) jours après le début, ou (d) l’autre partie est
en liquidée ou dissoute.
(b) Nous pouvons suspendre cette
prestation de service :
Si le client n’effectue pas de
paiement à échéance ou des intérêts lorsqu’ils sont
exigibles à Phone Trасkеr, ou
Immédiatement, sans préavis
ni responsabilité par Phоnе Trасkеr, dans le cas d’une
infraction par le client de n’importe quelle obligation en
vertu des présentes dans le cadre de cet Accord.
CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
Sauf dans la mesure
convenue par écrit par les deux parties, au moment de la
résiliation de cet Accord :
Nous serons en droit
d’immédiatement cesser de fournir le Sеrvісе ;
Nous
serons en droit d’immédiatement d’interdire l’accès du
client au Site de Geolocalisation telephone ;
Le client devra
immédiatement nous payer toutes les sommes dues dans le
cadre de cet Accord à la date de résiliation ;
Si cet
Accord est résilié par nous, toutes les sommes qui
deviendraient exigibles dans le cadre de cet Accord
accélèreront automatiquement et deviennent immédiatement
exigibles et payables par le client ;
Nous n’aurons
aucune obligation de quelque remboursement que ce soit
envers le client.
Le client devra, ainsi que ces
utilisateurs, immédiatement et de façon permanente, cesser
d’utiliser, que quelque manière que ce soit, le Service de
Phone Trасkеr Sеrvісе et les Codes d’Accès des
utilisateurs ; et
La License accordée ci-après sera
automatiquement résiliée.
ASSUREURS
Le client reconnait et accepte que
le Sеrvісе fournit par Phone Trасkеr utilise les normes
industrielles des services de communication cellulaire sans
fils pour fournir le Sеrvісе. Par conséquent, les appareils
mobiles doivent être allumés et dans la zone de couverture
cellulaire pour communiquer. Le client reconnait et accepte
également que nous ne sommes pas l’entreprise de
télécommunications sous-jacente et que nous pouvons avoir un
contrat avec de tierces parties de temps à autres en ce qui
concerne la prestation du Sеrvісе. En conséquence, le client
reconnait et accepte que Phone Trасkеr et les fournisseurs
tiers ne sont pas des assureurs et que les sommes qui nous
sont payées ci-après sont pour le service que nous
fournissons et non pour la valeur d’un bien. Dans le cas de
toute perte ou blessure envers une personne ou un bien
surveillé par le Service, le client accepte de s’en remettre
exclusivement à son assureur pour recouvrer de ces dommages,
et le client renonce à l’ensemble des droits de subrogation
ou de tout autre droit de recouvrement contre nous et les
fournisseurs tiers que tout assureur ou autre personne
pourrait avoir à la suite du paiement d’une réclamation pour
perte ou blessure envers une toute autre personne. De plus,
le client accepte de ne pouvoir intenter aucune réclamation
ou action contre tout fournisseur tiers découlant de
l’utilisation du Service par le client. Pour les besoins de
cet Accord, « Fournisseur Tiers » signifie toute personne ou
entreprise qui supporte ou maintient le service, et inclut
opérateurs et fournisseurs de logiciel et d’équipement,
opérateurs mobiles, fournisseurs de données cartographiques
et données PSAP, vendeurs.
SURVIE
Les deux parties acceptent que les
dispositions de l’Accord requérant une réalisation ou
exécution après expiration ou résiliation anticipée de cet
Accord survivront à cette expiration ou résiliation
anticipée. Les dispositions de cet Accord qui, par nature
sont conçues pour survivre à l’expiration ou la résiliation
anticipée de cet Accord, dont les dispositions relatives à
la propriété, aux informations confidentielles, aux
exclusions de garantie et aux limites de responsabilité,
survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée de
cet Accord.
DIVERS
(а) Force Majeure : Si
l’exécution de cet Accord ou de toute obligation qui en
découle, sauf versement de paiements ci-après, est empêchée,
limitée ou interceptée à cause de : feu, inondation,
tremblement de terre, explosion ou autre victime ou accident
ou acte de Dieu, grèves ou conflits de travail, incapacité
de se procurer ou d’obtenir une livraison des pièces,
fournitures, alimentation, services de télécommunication,
équipement ou logiciel des fournisseurs, guerre ou autre
violence, toute loi, ordre, règlement, décret, demande ou
exigence de n’importe quelle autorité gouvernementale, ou
toute autre acte ou condition au-delà du contrôle
raisonnable de la partie concernée, la partie ainsi
concernée sera dispensée de cette exécution dans la mesure
de cette empêchement, restriction ou gêne ; sous réserve,
cependant, que la partie concernée prenne toutes les mesures
raisonnables pour éviter ou supprimer la cause de
l’inexécution et ne s’en acquitte rapidement lorsque la
situation est corrigée.
(b) Avis : Nous pouvons donner
avis au moyen d’un avis général à travers le Sеrvісе, par
lettre électronique à l’adresse e-mail inscrite par le
client, ou par communication écrite envoyée par courrier
postal à l’adresse personnelle du client enregistrée dans
nos dossiers. Le client peut nous contacter à n’importe quel
moment par les moyens suivants : lettre électronique à
соntасt@Localiser-un-telephone.fr à l’attention du Service Client Phоnе
Trасkеr ; lettre délivrée par un service de livraison
reconnu au niveau national à l’adresse suivante :
Geolocalisation Telephone, Inc., 1174 Brоwnіng Lаnе, Jоhnѕоn Cіtу, New York, à
l’attention du Service Client
Geolocalisation telephone, avec une copie
au Service Juridique.
(с) Attribution : Le client ne peut
pas, sans notre consentement écrit et préalable (qui peut
être donné ou retenu à sa seule discrétion), assigner ou
transférer cet Accord ou n’importe quel droit ou obligation
dans le cadre de cet Accord à toute tierce personne. Nous
pouvons assigner cet Accord à toute personne ou entité sans
le consentement du client. Nous pouvons déléguer à nos
filiales, agents, fournisseurs et prestataires n’importe
quelle obligation exposée ici qui nous a été imposée et nous
pouvons divulguer à n’importe laquelle de ces personnes
toute information demandée par ces dernières pour exécuter
les fonctions ainsi déléguées.
(d) Séparabilité : Dans la
mesure où toute disposition ou partie de disposition de cet
Accord est considérée invalide, illégale ou inapplicable,
ces dispositions ou parties de disposition seront
sectionnées et supprimées ou limitées afin de donner effet à
l’intention des parties dans la mesure du possible et du
reste de cet Accord, le cas échéant, demeureront tenues par
les parties.
(е) Loi applicable ; Lieu de jugement :
Cet Accord est régi par et interprété conformément avec les
lois de l’État de Californie sans référence aux règlements
et aux principes en matière de conflits de droit. Les
parties se soumettent irrévocablement et
inconditionnellement à la juridiction exclusive du tribunal
de l’État de Californie situé dans le comté de Los Angeles
ou du tribunal de Première Instance de Californie afin que
tout procès, action en justice ou autre procédure découlant
de cet Accord ou de l’objet des présentes porté par
n’importe quelle partie aux présentes ; et par la présente
renonce et accepte de ne pas alléguer, à des fins de défense
ou autrement, que de tels procès, action ou procédure, toute
réclamation non-sujette personnellement à la juridiction des
tribunaux susmentionnés, que ses bien sont exemptés ou ne
peuvent faire l’objet de saisie ou de mesure d’exécution,
que le procès, action ou procédure est porté devant un
tribunal inapproprié, que le lieu de jugement du procès, de
l’action ou de la procédure est inapproprié ou que cet
Accord ou le sujet en question ne peut être appliqué par de
tels tribunaux.
(f) Modification et Renonciation : Nous
nous réservons le droit de changer les conditions générales
de cet Accord ou ses politiques concernant le Sеrvісе à tout
moment. Une utilisation continue du Sеrvісе après ces
changements signifie que vous acceptez ces modifications. Un
défaut ou un retard d’application de tout droit dans le
cadre de cet Accord ne constituera à aucun moment une
renonciation à ces droits ou à tout autre droit, et ne
modifiera pas les droits ou obligations de l’une ou de
l’autre partie dans le cadre de cet Accord.
(g) Divers :
Tout engagement, accord, déclaration et garantie réalisé
dans cet Accord survivra à votre acceptation de cet Accord
et à la résiliation de cet Accord.
(h) Résolution des
Litiges : Vous reconnaissez également et comprenez que, lors
d’un litige avec nous, nos agents, directeurs, employés,
représentants ou affiliés, concernant ou découlant de votre
utilisation du Sеrvісе ou de cet Accord : vous renoncez à
votre droit d’avoir un procès devant un jury ; et vous
renoncez à votre droit d’agir comme un représentant, un
procureur général, ou sous un autre titre représentatif, ou
de participer comme membre d’un groupe de plaignants, dans
toute poursuite impliquant un tel litige.
(i) Frais
d’Avocat : Si une action en justice est nécessaire afin de
faire appliquer tout terme de cet Accord ou la relation
entre le client et nous, la partie gagnante de cette action
en justice est en droit de se faire raisonnablement
rembourser ses frais d’avocat et coûts par la partie
non-gagnante.
(j) Intégralité de l’Accord : Cet Accord
établit l’accord bilatéral entre les parties, et remplace
les accords antérieurs entre les parties, concernant l’objet
contenue aux présentes et fusionne les discussions
préalables entre-elles, et aucune des parties ne sera liée
par nature, condition, disposition, déclaration, garantie,
engagement ou promesse autre qu’expressément stipulé dans
cet Accord ou simultanément ou ultérieurement stipulé par
écrit et signé par un agent ou un représentant dûment
autorisé de la partie responsable par la présente.
(k) Construction : Les titres des sections de cet Accord
sont utilisés uniquement à titre de référence et ne doivent
pas être interprétés pour avoir de significations contenues
dans cet Accord. À moins que le contexte de cet Accord
n’exige clairement :
Des références au pluriel qui
incluent le singulier, le singulier incluant le pluriel, et
une partie l’ensemble,
Des références à un sexe qui
incluent l’autre,
"ou" a le sens inclusif fréquemment
identifié avec la phrase "et/ou,"
"dont" a le sens
inclusif fréquemment identifié avec la phrase "dont mais
sans s’y limiter " ou "dont sans limitations," et
Des
références à "ci-après," "aux présentes" ou "des présentes"
qui sont liées à cet Accord dans son ensemble.
Toute
référence dans cet Accord à toute loi, règle, règlement ou
accord, dont cet Accord, doit comprendre ces lois, règles,
règlements ou accords tels qu’ils peuvent être modifiés,
variés, révisés ou enrichis de temps à autres. Les parties
acceptent que cet Accord soit équitablement interprété
conformément à ses modalités sans interprétation stricte en
faveur ou contre les deux parties et que les ambiguïtés ne
seront pas interprétées contre la partie réactrice.