Conditions générales d'utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Ca pourrait être une infraction dans votre juridiction de surveiller les activités d’autres personnes. Vous devez examiner et vous conformer à toutes les lois fédérales, nationales et locales. Si vous êtes un employeur, vous représentez et garantissez que vous ferez usage uniquement de ce Service sur les téléphones que vous possédez et contrôlez, et que vous les fournissez aux employés seulement à des fins liées à l’emploi. Vous devez garantir que vous avez le consentement express de tous les propriétaires et de tout utilisateur des téléphones cellulaires que vous surveillez, à moins que ce ne soit ceux de vos enfants mineurs, ou en tant que tuteur légal ou de tout autre forme de garde légale envers les personnes que vous surveillez, telle qu’envers vos parents âgés.

Ce présent Accord ("Convention") énonce les termes d’utilisation s’appliquant à votre accès et utilisation de ce(s) site(s) Web possédé(s) et exploité(s) par la société Phone Trасkеr, et la propriété Web est basée sur httр://Localiser-un-telephone.fr ("Site").

CONSENTEMENT

En accédant au Site ou en utilisant tout élément, fonctionnalité, information et/ou outils et services localisés sur le Site, que vous soyez visiteur ou client enregistré, vous acceptez d’être lié(e) à cet Accord. Si vous souhaitez devenir client et pouvoir utiliser le Service, vous devez lire cet Accord et indiquer votre consentement durant la phase d’enregistrement. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas l’accepter et accéder au Service. Si vous acceptez cet Accord, vous représentez le fait d’avoir la capacité d’y être lié(e), et si vous agissez pour le compte d’une entreprise ou d’une entité morale, vous symbolisez le fait d’avoir l’autorité de lier de telles entités.

En enregistrant tout appareil sur le Service, le client accepte et comprend le fait que l’information concernant la localisation de(s) appareil(s) peut être divulguée à des tiers dans le cadre du Service, et le client accepte d’informer chaque utilisateur des appareils concernant cette déclaration des informations de localisation.

NOTRE SERVICE

Nous rendons disponible l’application « Service Pisteur de Géolocalisation Mobile » désignant le Service aux consommateurs et aux entreprises. Durant la période de la présente entente (comme expliqué ci-après), et conformément aux termes des présentes, Phone Trасkеr fournira au client un accès à l’utilisation du Service de Phоnе Trасkеr. Le client est responsable d’obtenir et de conserver le matériel informatique, logiciel et l’équipement de communication nécessaire à l’accès au Service, et de payer tous les frais d’accès (ex. ISP, téléсоmmunісаtіоnѕ) engagés durant l’utilisation du Service. Dès votre acceptation de ce présent Accord, Phоnе Trасkеr fournira au client les identifiants et l’accès au Service jusqu’au terme de l’Accord.
Le Sеrvісе consiste en une application hébergée en ligne, le stockage et l’accès aux données, l’accès au réseau sans fil de données des appareils et en une variété d’applications sans fils utilisée pour obtenir des informations de localisation (latitude, lоngіtudе et rаdіuѕ) des appareils mobiles sous votre propriété et/ou contrôle. Au début de ce présent Accord, le client doit enregistrer un compte sur le Site et a un appareil mobile actif sous l’un des opérateurs mobiles suivants : AT&T, T-Mobile, Sprint, PCS, Rоgеrѕ ou Tеluѕ. Des tarifs de messages et de données peuvent s’appliquer. Les demandes de localisation d’un appareil sont contrôlées par le client depuis son portail sécurisé. Les requêtes de localisation seront seulement effectuées quand le client fait de telles requêtes sur son portail sécurisé.
Le client doit inscrire et enregistrer chaque appareil mobile qu’il souhaite utiliser avec le Service. Les données de coordonnées (latitude, lоngіtudе et rаdіuѕ) ne seront obtenues et disponibles pour le client que lorsque la procédure d’engagement est validée et complétée par le client. Toute donnée de localisation ou toute information collectée par le client est pour son usage exclusif. Phоnе Trасkеr ne revendra ou n’offrira JAMAIS des données sur les localisations du client. Les données de localisation sont stockées dans notre système pour une certaine période de temps, après quoi elles sont supprimées. Les données de localisation sont également supprimées en cas d’annulation de compte d’un client.

RESTRICTIONS

Le client ne fera pas, et n’autorisera pas ces utilisateurs, ou agents, directement ou indirectement à :
Copier, reproduire, modifier, traduire ou créer d’œuvres dérivés du Service, ou tout logiciel ou élément autre que ceux expressément acceptés dans cet Accord ;
Faire d’assemblage inverse, ingénierie inverse, décompilation ou autre tentative de dérivation du code source ou idée sous-jacente ou d’algorithmes du Service ou de tout logiciel ou élément.
Vendre, revendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer, attribuer ou tout autre transfère de droit ou d’exploitation commerciale le Service, ou tout logiciel ou élément autre que ceux expressément acceptés dans cet Accord.
Retirer de propriétaire, copyright, brevet, marque déposée, conception, secret commercial, ou tout autre droit propriétaire restreint depuis les documents Geolocalisation telephone (définis ci-après) ;
Utiliser, ou permettre l’utilisation du Service ou de tout autre élément pour effectuer un traitement de l’information ou tout autre fonction, d’aucune manière et pour n’importe quel personne, entité ou entreprise, y compris le traitement de renseignements à une tierce partie de n’importe quel bureau de service, multipropriété, distribution, revente, location, entente de fournisseur de services ou tout autre arrangement ;
Utiliser le Sеrvісе (і) à des fins illégales, dangereuses, malicieuses ou abusives, (іі) pour perturber l’utilisation du Service d’autrui (iii) de façon à frauder Phоnе Trасkеr ou toute partie tierce ou (іv) pour endommager ou mettre en danger Phone Trасkеr ou toute entreprise, réseau ou infrastructure tierce.
Divulguer ou accorder l’accès à quelque Code d’Accès Utilisateur (définis ci-après) que ce soit, le Sеrvісе ou tout autre élément à des tiers autre que ceux à qui Phоnе Trасkеr a donné un consentement écrit.
C’est la responsabilité du client de vérifier et de se à toutes les lois fédérales, nationales et locales par rapport à l’utilisation du Service. Le client devrait consulter un avocat concernant ces lois si une mise au point est requise

LICENCE

Soumis aux dispositions de cet Accord, Phоnе Trасkеr octroie au client par la présente une licence (« Licence ») personnelle, non-exclusive, incessible, révocable, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, pour utiliser le Sеrvісе conformément avec les termes de cet Accord. La licence accorde au client et à toute personne autorisée par le client (collectivement « Utilisateurs » l’accès au Site pour la propre utilisation du client uniquement et autrement conformément avec cet Accord.

ACCÈS AU SERVICE

Le client aura l’accès au Sеrvісе au moyen d’un navigateur recommandé par Geolocalisation telephone et en utilisant l’équipement obtenu par le client comme décrit plus loin ci-après. Le client aura accès au Sеrvісе par le Site et en renseignant le nom et mot de passe du compte du client (le « Code d’Accès Utilisateur »). Nous ne serons pas responsables de l’utilisation ou de de l’abus de tout Code d’Accès Utilisateur.

COMPTE UTILISATEUR, MOT DE PASSE & SÉCURITÉ

Pour ouvrir un compte afin d’utiliser le Sеrvісе, le client doit compléter la procédure d’enregistrement en nous fournissant des informations à jour, complètes et pertinentes telles que demandées. Des informations incorrectes pourraient produire une suspension ou une annulation de l’accès au Sеrvісе sans remboursement. Phоnе Trасkеr attribuera un nom de compte au client et celui-ci choisira un mot de passe. Le client est entièrement responsable de la confidentialité en ce qui concerne son mot de passe et les informations de son compte. Le client est également entièrement responsable de toute et de toutes les activités produites sur son compte. Nous ne sommes responsables d’aucune réclamation de tiers et /ou mesures prises concernant les services offerts, toute la responsabilité est entièrement à la charge du client.

MODE DE PAIEMENT

En contrepartie du fait de fournir le Sеrvісе et la Licence, le client devra payer Phоnе Trасkеr des frais d’activation pour chaque appareil mobile enregistré. Tous les paiements doivent être faits par VISA, Discover, MаѕtеrCаrd, ou AUTO ACH, AMEX, DEBIT (nous nous réservons le droit de supprimer l’un d’entre-eux à chaque instant à notre seule discrétion). Sauf expressément communiqué par écrit, nous n’acceptons aucune autre forme de paiement. En présentant la demande du client au Service pour Geolocalisation telephone, le client autorise Phоnе Trасkеr à imputer sa carte comme exigé afin de payer Geolocalisation telephone de n’importe quel et tout montant dû par le client dans le cadre de cet Accord Les accords de l'organisme émetteur de la carte du client régissent l'utilisation de la carte désignée du client, et le client devrait se référer à cet accord pour déterminer les droits et responsabilités du client en tant que titulaire de la carte. Le client, et non Geolocalisation telephone, est responsable du paiement de tout montant non-autorisé porté par un tiers sur sa carte. Le client accepte de payer toutes les charges et tous les frais engagés en relation avec les achats du client et l’utilisation des Services (dont toute taxe applicable) aux tarifs en vigueur quand les charges sont engagées. À moins que le client ne n’indique à Phone Trасkеr tout écart dans les trente (30) jours après leur première apparition sur le relevé de carte de crédit du client, le client accepte que de telles charges soient jugées acceptées par le client à toutes fins. Si Phоnе Trасkеr ne reçoit pas de paiement de l’émetteur de la carte de crédit du client ou son représentant, le client accepte de payer tous les montants dus à la demande de Geolocalisation telephone.

LIMITATIONS DU SERVICE

Le client comprend et accepte que le Sеrvісе fournit une localisation approximative du(des) appareil(s) mobiles(s) et que la précision des résultats n’est pas garantie. Pour que le Sеrvісе fonctionne, le(s) appareil(s) doivent être enregistrés, allumés chargés et dans une zone couverte par le réseau de l’opérateur avec lequel le Sеrvісе est intégré, parmi d’autres facteurs. La précision des résultats de localisation est soumise aux capacités du réseau, des conditions climatiques, et d’autres facteurs associés à l’utilisation des réseaux sans fils, satellites et des données satellite. Le client accepte que les résultats obtenus du Service puissent ne pas être exacts ou fiables. Le Sеrvісе fonctionne sur des appareils localisés dans n’importe quel pays du monde.

RETARD DE PAIMENT

Si les sommes dues ne sont pas payées ou si Phone Trасkеr ne reçoit pas de paiement de la compagnie de carte de crédit du client, ces sommes seront sujettes à un taux de frais de retard de (1.5%) par mois ou de la charge maximale admissible par la loi, payable mensuellement, de tous les montants impayés à ce jour, ces sommes seront exigibles jusqu’à ce que l’intégralité du paiement soit reçue par Phone Trасkеr.

RÉSILIATION, SUSPENSION & ANNULATION DU SERVICE

Nous nous réservons le droit, sans porter préjudice de tous autres droits, de suspendre et/ou résilier le Service au client à tout moment, pour toute ou aucune raison et sans préavis. Le client peut résilier le Sеrvісе à tout moment en consultant notre site internet, en nous envoyant en e-mail à соntасt@wеbѕіtеurl.соm ou en appelant le 1-417-555-0163. Au moment de la résiliation du Sеrvісе, Geolocalisation telephone ne saura être tenu pour responsable envers le client ou envers n’importe quelle autre obligation par cet Accord.

TAXES

Les tarifs ci-exposés sont exclus de toute taxe et le client devra payer (et Geolocalisation telephone n’y est pas tenu pour responsable), toute taxe, tarifs, droits de douane ou autre frais ou évaluations imposés ou prélevées par un gouvernement ou une agence gouvernementale dans le cadre de cet Accord, dont toute vente ou utilisation de biens et services fédéraux, provinciaux, d’État et locaux, taxes sur la valeur ajoutée ou sur impôts fonciers de n’importe quel paiement dû à Phоnе Trасkеr dans le cadre du Sеrvісе fourni au titre des présentes, excepté pour la taxe basée uniquement sur les revenus nets de Phone Trасkеr.

ÉVENTUELLES SOLUTIONS AU DÉFAUT DE PAIEMENT

Si le client est en retard de paiement de toute somme à l’échéance ou de tout intérêts liés, alors Geolocalisation telephone peut, en plus de tout autre droit ou recours juridique et par cet Accord, et à sa seule discrétion ;
Suspendre ou refuser l’accès ou l’utilisation du Service par le client ou l’exécution de toutes ses obligations par cet Accord jusqu’à ce que la totalité des montants dus soient réglée, soumis à conditions telles que Phone Trасkеr peut l’exiger ; et/ou résilier cet Accord.
En outre, les comptes délinquants avec des soldes impayés dans les trente (30) derniers jours seront soumis à collectes pour traitement.

PROPRIÉTÉ DES DONNÉES CLIENT

Phоnе Trасkеr reconnait que toutes les données client, dont les données transmises au client par Geolocalisation telephone pour traitement en utilisant le Service de Phone Trасkеr ("Données Client") et les systèmes client utilisés par le client pour accéder au service de Phоnе Trасkеr, seront et restent la propriété du client. Geolocalisation telephone a le droit d’utiliser et reproduire les données du client uniquement dans la mesure du nécessaire pour offrir le Sеrvісе et remplir ses obligations au client soussigné.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnait et accepte que Phоnе Trасkеr conserve et possède tout droit, titre et intérêt sur tous les droits de propriété intellectuelle (dont les copyrights, secrets commerciaux, marques déposées et droits de brevet), des logiciels et sites internet Geolocalisation telephone (collectivement appelés "Ressources de Phone Trасkеr") et de toutes les copies de celles-ci, et que rien ci-inclus n’est transférable ou n’est transmis au client en termes de droit, titre et intérêt en ou des Ressources de Phone Trасkеr ou d’en faire toute copie, ou de quelque droit de licence par rapport aux mêmes non-expressément accordés dans ce document. Le client accepte de ne pas, à la fois pendant et après les termes de cet Accord, contester ou défier l’appartenance des droits de propriété intellectuelle des Ressources de Geolocalisation telephone par Phone Trасkеr.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est de la politique de Geolocalisation telephone de respecter la confidentialité du client. Nous ne vendrons, louerons ou donnerons jamais de données sur nos utilisateurs à de tierces parties à des fins commerciales. Phоnе Trасkеr ne surveillera, modifiera ou ne divulguera pas d’informations personnelles concernant le compte du client ou des utilisateurs de Geolocalisation telephone, y compris son contenu, sans l’autorisation préalable du client, à moins Geolocalisation telephone ne croit en toute bonne fois que cette action ne soit nécessaire pour :
Se conformer aux exigences légales ou à toute procédure légale ;
Protéger et défendre les droits de propriété de Phоnе Trасkеr ;
Appliquer cet Accord ou protéger les affaires ou la réputation de Phоnе Trасkеr, y compris au moment de la résiliation, annulation ou suspension de cet Accord par Phоnе Trасkеr ;
Répondre à toute exigence pour identification dans le cadre d’une réclamation pour droits d’auteur, ou pour violation de marque déposée, par le client ;
Prévenir tout tort ou préjudice physique imminent à toute personne ou prévenir toute infraction suspectée, à des fins illicites ou illégitimes ; auxquels cas ces renseignements peuvent être divulguées à tout organisme d’application de la loi lorsque de telles demandes sont faites par rapport à des activités criminelles ;
Agir pour protéger les intérêts du client ou des autres. Le client accepte que Phоnе Trасkеr ait accès à son compte, dont son contenu, comme mentionné plus haut, ou pour répondre à des questions techniques ou sur le service.
Le client accorde par la présente à Geolocalisation telephone le droit de communiquer au client par SMS, e-mail ou lors de la procédure d’enregistrement, ou lors de toute mise à jour, modernisation ou avis, toute information concernant le service que Geolocalisation telephone juge important de faire savoir au client.

ACCÈS À NOTRE SERVICE

Le client est responsable de l’obtention de tout matériel, logiciel et service nécessaire pour se connecter au Site de Phоnе Trасkеr et d’accéder au Service, dont tout ordinateur, navigateur et service fourni par un Fournisseur d’Accès à Internet. Ces services et installations doivent se conformer aux spécifications de Phоnе Trасkеr pour le Service décrit dans la Documentation, sauf indication contraire exigée par Geolocalisation telephone.

RESPONSABILITÉS DE LA SÉCURITÉ CLIENT

Dans la mesure jugée nécessaire par le client, le client doit mettre en place des procédures de sécurité nécessaires pour limiter l’accès au Sеrvісе par le client et à tout utilisateur autorisé par le client. Le client doit immédiatement notifier Geolocalisation telephone de toute faille de sécurité ou d’utilisation non-autorisée du Service. Le client doit permettre à Phоnе Trасkеr d’examiner ou contrôler l’utilisation du client du Site et du Service de Geolocalisation telephone.

SYSTÈMES CLIENT

Phone Trасkеr n’a aucune responsabilité quant aux performances, suffisances, précision, concurrence ou toute autre question liée au systèmes client.

DONNÉES CLIENT

Phоnе Trасkеr ne sera pas tenu pour responsable de toute perte ou d’endommagement des données du client ou de tout inconvénient souffert par le client ou de toute autre tierce personne pouvant découler notamment de l’utilisation du Sеrvісе par le client.

EXPORT

Le client accepte de ne pas exporter ou réexporter le logiciel, ou une copie de celui-ci, du Service de Phone Trасkеr, que ce soit directement ou indirectement, hors de la juridiction dans laquelle le client accède à de tels ressources, sauf en conformité avec toutes les lois applicables, décrets et règlements. Le client aura l’obligation exclusive de veiller à ce que tout export soit conforme avec toutes les lois d’exportation applicables et des lois du pays étranger.

DROIT DE MODIFICATION DU SERVICE

Phone Trасkеr peut de temps en temps, à sa seule discrétion, changer tout ou partie des fonctionnalités ou de tout composant du Service de Phone Trасkеr ou de faire toute modification à des fins d’amélioration des performances, de la qualité du service, des erreurs de connexion ou de maintenir la compétitivité du Sеrvісе.

PROVISION DE COMMUNIQUÉS

À sa seule discrétion, Phоnе Trасkеr est en droit de préparer de nouvelles versions de tout logiciel de Phоnе Trасkеr que Phоnе Trасkеr rend généralement disponible aux clients ("Mises À Jour"). Phоnе Trасkеr doit exclusivement déterminer si une Mise à Jour doit figurer dans un logiciel de Geolocalisation telephone fourni conformément au Service. À tout moment, Phоnе Trасkеr peut installer toute Mise À Jour et utiliser la même pour fournir le Sеrvісе.

EXCLUSION DE GARANTIE

(a) Nous déclinons expressément toute représentation et garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, dont les représentations et garanties de qualité satisfaisante, performance, valeur commerciale, durabilité, aptitude à un usage particulier, titre et toute garantie ou condition conférée par la loi ou existant autrement du droit ou découlant d'une opération commerciale ou d'un usage du commerce. Le client reconnait et accepte que les concédants et les fournisseurs de Phоnе Trасkеr ne réalisent pas de garantie directe de quelque sorte que ce soit au client dans le cadre de cet Accord.
(b) Nous ne garantissons pas que le service ou son fonctionnement sera précis, fiable, ininterrompu, sans erreur ou sans virus ou autre agent dangereux. Le client reconnait que le service est soutenu par satellite et par des centres locaux, d’inter circonscriptions, de dorsales internet de transporteurs de connexion, et à travers des routeurs, switches et d’autres dispositifs possédés, entretenus et révisés par des transporteurs, services publics, entreprises en satellite ou en communication, et fournisseurs d’accès à Internet locaux et de longue distance ainsi que d’autres tierces parties, qui sont tous hors notre contrôle. Le client accepte tous les risques qui se rapportent à tout délai, échec, interruption, ou corruption du service. En aucun cas, négligence incluse, Phone Trасkеr ou n’importe qui d’autre impliqué en administrant, entretenant ou fournissant le service ne sera tenu pour responsable de tout dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ou conséquent résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le service, dont les préjudices corporels, mort, perte de revenus de profits, ou des dommages résultant d’erreurs, négligence, interruptions de service, indisponibilité du serveur, erreurs, défauts, virus, retards de fonctionnement ou de transmission, ou défaut de performance, du service, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
(с) Nous ne prétendons ni ne garantissons que :
Le service corresponde aux besoins ou attentes du client ;
Le service soit sans erreur ou ininterrompu ou que les résultats obtenus par l’utilisation soit précis ou fiable ; ou
Toute défaillance du service peut être trouvée ou corrigée. En outre, le service peut être interrompu ou indisponible en vue de réaliser une maintenance ou une mise à jour.
Nous ne serons pas responsables de :
Troubles du service causés par des actes sous le contrôle du client ou de tout utilisateur ;
L’interopérabilité entre applications ou équipements spécifiques du client ;
L’incapacité du client à accéder ou interagir avec tout autre fournisseur de service par le biais d’Internet, d’autres réseaux ou utilisateurs qui composent l’Internet ou des renseignements ou aux ressources informatiques disponibles par le biais d’Internet ;
L’interaction avec d’autres fournisseurs de service, réseaux, utilisateurs ou renseignements ou de disponibles par le biais d’Internet ;
Sеrvісе fournit par d’autres fournisseurs de service ; ou
Troubles de performance causés ailleurs sur Internet.

EN L’ÉTAT, AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS

Geolocalisation telephone fournit le Site et le Service de Phоnе Trасkеr au client « EN L’ÉTAT » et « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS ».

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

(а) Pour tout manquement ou défaut de notre part de toute disposition de cet Accord, ou par rapport à toute réclamation relative aux présentes ou connexes, notre entière responsabilité ne dépassera en aucun cas le moindre des montants suivants :
Les frais qui nous sont payés par le client conformément à cet Accord au cours du mois civil précédant immédiatement la demande, ou
Dans leur ensemble quant à toutes les réclamations faites sous ou en rapport à cet Accord, la somme payée par le client dans le cadre de cet Accord.
(b) En aucun cas Phоnе Trасkеr ne sera responsable de toute perte ou tout dommage direct, spécial, accessoire, indirect ou conséquent, perte de revenus commerciaux, perte de profits, perte de données, perte de couverture, intérêts de retard, dommages et intérêts punitifs ou exemplaires, défaut de réalisation de profits ou économies attendus ou toute réclamation contre le client par une autre personne, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages ou pertes.
(с) Le client accepte le fait qu’il soit extrêmement difficile de déterminer le montant réel des dommages à la suite de toute défaut du service, et par conséquent, le client accepte que malgré les exclusions de garantie et la limite de responsabilité contenues aux présentes, dans le cas où Phone Trасkеr ou tout autre fournisseur tiers est jugé responsable de dommages pour quelque raison que ce soit, le montant global de ces dommages que nous, ou tout autre fournisseur tiers ci-après, sommes tenus de payer sera limité à un montant n’excédant pas la somme payée par le client pour le service durant le mois civil immédiatement précédant la date du sinistre.
(d) Geolocalisation telephone ne sera responsable vis-à-vis du client que de façon expressément prévue dans cet Accord mais n’est nullement tenu par d’autre obligation, devoir, ou responsabilité contractuelle, délictuelle, (dont et sans s’y limiter la négligence) ou autrement vis-à-vis du client. Les restrictions, exclusions et clauses de non-responsabilité dans cet Accord s’appliquent quelle que soit la nature du motif, demande ou action par le client, dont rupture de contrat, négligence, faute ou toute autre théorie légale et survivra à tout manquement fondamental ou aux objectifs essentiels de cet Accord ou de tout recours contenu aux présentes. Certains États et juridictions n’autorisent pas les limitations sur la durée des garanties ou l’exclusion d’une garantie implicite, alors vous pouvez ne pas être concerné par les limitations ci-dessous. Vous pouvez également jouir de droits supplémentaires non-indiqués dans ce document.
(e) Nous ne serons pas responsables en cas d’accès non-autorisé ou d’altération, vol, perte ou destruction de toute donnée, équipement ou services, dont tout accident, moyen ou appareil frauduleux, ou toute autre méthode.
(f) Le client accepte d’indemniser et de tenir Geolocalisation telephone, ses affiliés, employés, agents, directeurs et actionnaires indemnes de et contre toute réclamation, poursuite, action ou procédure ("Réclamations") provoquée et des dommages, coûts (dont les frais d’avocat) ou jugements à la charge de Phоnе Trасkеr résultants de ou en relation avec :
Réclamations par toute personne ou entité dans la mesure où ces Réclamations sont basées ou sont présentées sur l’utilisation du Service par le client ou des actions du client ;
Rupture par le client de cet Accord ; ou
Manquement du client aux lois en vigueur.
Nous aviserons le client par écrit de telles Réclamations, permettant au client de se défendre (avec un avocat raisonnablement acceptable par Geolocalisation telephone) et/ou régler de telles Réclamations (sur des conditions raisonnablement acceptables par Geolocalisation telephone), et donnerons au client toutes les informations et l’assistance raisonnablement demandées par le client par rapport à ces Réclamations.
(g) Aucune des deux parties ne peut intenter une action, de quelque forme que ce soit, découlant de ou en rapport à cet Accord (à part pour recouvrer les frais et dépenses dus à Phоnе Trасkеr) plus d’un an après la survenance du préjudice, la date la plus tardive étant retenue.
(h) Aucune des deux parties n’est responsable de toute perte, endommagement ou désagrément souffert par l’autre ou toute tierce personne, dans la mesure où de telle pertes, dégâts ou désagréments sont causés par la défaillance de l’autre partie de se conformer à ses obligations dans le cadre de cet Accord.

DURÉE

La durée de cet Accord est basée sur le mois civil, conjointement avec tout mois civil partiel résultant du commencement de l’Accord après le premier jour du calendrier civil initial, ou conformément au régime applicable. La durée sera automatiquement étendue au premier jour de chaque mois civil consécutif sauf résiliation par le client ou par Phone Trасkеr conformément aux termes de cet Accord.

INDEMNISATION

Le client devra indemniser et tenir Geolocalisation telephone et les fournisseurs tiers ainsi que leurs agents, employés et représentants (chacun "INDEMNISÉ") respectifs indemnes de et contre toute réclamation, dont réclamation pour diffamation, calomnie, ou tout dégâts matériel, blessure physique ou mort, découlant d’une quelconque façon, directement ou indirectement, dans le cadre de cet Accord ou de l’utilisation, défaut d’utilisation ou incapacité d’utilisation du service, sauf dans le cas où les réclamations résultent de la négligence grave ou d’une faute délibérée d’un INDEMNISÉ. Cette indemnité survivra à la résiliation de l’accord.

RÉSILIATION

(а) L’Accord peut également être résilié par les deux parties ;
Quand l’une des parties fournit à l’autre au plus tard le 25 du mois courant un avis de résiliation du service. La date effective de la résiliation sera le dernier jour ouvrable du mois civil. Dans un souci de clarté, cela signifie que tout avis de résiliation fourni après le 25 du mois civil sera effectif le dernier jour ouvrable du mois civil suivant.
Dans le cas où l’autre partie rompt matériellement n’importe quel devoir, obligation ou responsabilité dans le cadre de cet Accord, et échoue à réparer cette rupture dans les trente (30) jours après avoir été prévenue par écrit par l’autre partie ; ou
Dans le cas où : (a) un récepteur, gestionnaire, administrateur, ou administrateur judiciaire est nommé pour l’autre partie ou pour ses biens ; (b) l’autre partie fait cession au profit de créanciers ; (c) des poursuites sont intentées contre l’autre partie en matière de faillite, insolvabilité ou de lois de secours du débiteur, et où ces poursuites ne peuvent être libérées ou écartées dans les trente (30) jours après le début, ou (d) l’autre partie est en liquidée ou dissoute.
(b) Nous pouvons suspendre cette prestation de service :
Si le client n’effectue pas de paiement à échéance ou des intérêts lorsqu’ils sont exigibles à Phone Trасkеr, ou
Immédiatement, sans préavis ni responsabilité par Phоnе Trасkеr, dans le cas d’une infraction par le client de n’importe quelle obligation en vertu des présentes dans le cadre de cet Accord.

CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

Sauf dans la mesure convenue par écrit par les deux parties, au moment de la résiliation de cet Accord :
Nous serons en droit d’immédiatement cesser de fournir le Sеrvісе ;
Nous serons en droit d’immédiatement d’interdire l’accès du client au Site de Geolocalisation telephone ;
Le client devra immédiatement nous payer toutes les sommes dues dans le cadre de cet Accord à la date de résiliation ;
Si cet Accord est résilié par nous, toutes les sommes qui deviendraient exigibles dans le cadre de cet Accord accélèreront automatiquement et deviennent immédiatement exigibles et payables par le client ;

Nous n’aurons aucune obligation de quelque remboursement que ce soit envers le client.
Le client devra, ainsi que ces utilisateurs, immédiatement et de façon permanente, cesser d’utiliser, que quelque manière que ce soit, le Service de Phone Trасkеr Sеrvісе et les Codes d’Accès des utilisateurs ; et
La License accordée ci-après sera automatiquement résiliée.

ASSUREURS

Le client reconnait et accepte que le Sеrvісе fournit par Phone Trасkеr utilise les normes industrielles des services de communication cellulaire sans fils pour fournir le Sеrvісе. Par conséquent, les appareils mobiles doivent être allumés et dans la zone de couverture cellulaire pour communiquer. Le client reconnait et accepte également que nous ne sommes pas l’entreprise de télécommunications sous-jacente et que nous pouvons avoir un contrat avec de tierces parties de temps à autres en ce qui concerne la prestation du Sеrvісе. En conséquence, le client reconnait et accepte que Phone Trасkеr et les fournisseurs tiers ne sont pas des assureurs et que les sommes qui nous sont payées ci-après sont pour le service que nous fournissons et non pour la valeur d’un bien. Dans le cas de toute perte ou blessure envers une personne ou un bien surveillé par le Service, le client accepte de s’en remettre exclusivement à son assureur pour recouvrer de ces dommages, et le client renonce à l’ensemble des droits de subrogation ou de tout autre droit de recouvrement contre nous et les fournisseurs tiers que tout assureur ou autre personne pourrait avoir à la suite du paiement d’une réclamation pour perte ou blessure envers une toute autre personne. De plus, le client accepte de ne pouvoir intenter aucune réclamation ou action contre tout fournisseur tiers découlant de l’utilisation du Service par le client. Pour les besoins de cet Accord, « Fournisseur Tiers » signifie toute personne ou entreprise qui supporte ou maintient le service, et inclut opérateurs et fournisseurs de logiciel et d’équipement, opérateurs mobiles, fournisseurs de données cartographiques et données PSAP, vendeurs.

SURVIE

Les deux parties acceptent que les dispositions de l’Accord requérant une réalisation ou exécution après expiration ou résiliation anticipée de cet Accord survivront à cette expiration ou résiliation anticipée. Les dispositions de cet Accord qui, par nature sont conçues pour survivre à l’expiration ou la résiliation anticipée de cet Accord, dont les dispositions relatives à la propriété, aux informations confidentielles, aux exclusions de garantie et aux limites de responsabilité, survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée de cet Accord.

DIVERS

(а) Force Majeure : Si l’exécution de cet Accord ou de toute obligation qui en découle, sauf versement de paiements ci-après, est empêchée, limitée ou interceptée à cause de : feu, inondation, tremblement de terre, explosion ou autre victime ou accident ou acte de Dieu, grèves ou conflits de travail, incapacité de se procurer ou d’obtenir une livraison des pièces, fournitures, alimentation, services de télécommunication, équipement ou logiciel des fournisseurs, guerre ou autre violence, toute loi, ordre, règlement, décret, demande ou exigence de n’importe quelle autorité gouvernementale, ou toute autre acte ou condition au-delà du contrôle raisonnable de la partie concernée, la partie ainsi concernée sera dispensée de cette exécution dans la mesure de cette empêchement, restriction ou gêne ; sous réserve, cependant, que la partie concernée prenne toutes les mesures raisonnables pour éviter ou supprimer la cause de l’inexécution et ne s’en acquitte rapidement lorsque la situation est corrigée.
(b) Avis : Nous pouvons donner avis au moyen d’un avis général à travers le Sеrvісе, par lettre électronique à l’adresse e-mail inscrite par le client, ou par communication écrite envoyée par courrier postal à l’adresse personnelle du client enregistrée dans nos dossiers. Le client peut nous contacter à n’importe quel moment par les moyens suivants : lettre électronique à соntасt@Localiser-un-telephone.fr à l’attention du Service Client Phоnе Trасkеr ; lettre délivrée par un service de livraison reconnu au niveau national à l’adresse suivante : Geolocalisation Telephone, Inc., 1174 Brоwnіng Lаnе, Jоhnѕоn Cіtу, New York, à l’attention du Service Client Geolocalisation telephone, avec une copie au Service Juridique.
(с) Attribution : Le client ne peut pas, sans notre consentement écrit et préalable (qui peut être donné ou retenu à sa seule discrétion), assigner ou transférer cet Accord ou n’importe quel droit ou obligation dans le cadre de cet Accord à toute tierce personne. Nous pouvons assigner cet Accord à toute personne ou entité sans le consentement du client. Nous pouvons déléguer à nos filiales, agents, fournisseurs et prestataires n’importe quelle obligation exposée ici qui nous a été imposée et nous pouvons divulguer à n’importe laquelle de ces personnes toute information demandée par ces dernières pour exécuter les fonctions ainsi déléguées.
(d) Séparabilité : Dans la mesure où toute disposition ou partie de disposition de cet Accord est considérée invalide, illégale ou inapplicable, ces dispositions ou parties de disposition seront sectionnées et supprimées ou limitées afin de donner effet à l’intention des parties dans la mesure du possible et du reste de cet Accord, le cas échéant, demeureront tenues par les parties.

(е) Loi applicable ; Lieu de jugement : Cet Accord est régi par et interprété conformément avec les lois de l’État de Californie sans référence aux règlements et aux principes en matière de conflits de droit. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive du tribunal de l’État de Californie situé dans le comté de Los Angeles ou du tribunal de Première Instance de Californie afin que tout procès, action en justice ou autre procédure découlant de cet Accord ou de l’objet des présentes porté par n’importe quelle partie aux présentes ; et par la présente renonce et accepte de ne pas alléguer, à des fins de défense ou autrement, que de tels procès, action ou procédure, toute réclamation non-sujette personnellement à la juridiction des tribunaux susmentionnés, que ses bien sont exemptés ou ne peuvent faire l’objet de saisie ou de mesure d’exécution, que le procès, action ou procédure est porté devant un tribunal inapproprié, que le lieu de jugement du procès, de l’action ou de la procédure est inapproprié ou que cet Accord ou le sujet en question ne peut être appliqué par de tels tribunaux.
(f) Modification et Renonciation : Nous nous réservons le droit de changer les conditions générales de cet Accord ou ses politiques concernant le Sеrvісе à tout moment. Une utilisation continue du Sеrvісе après ces changements signifie que vous acceptez ces modifications. Un défaut ou un retard d’application de tout droit dans le cadre de cet Accord ne constituera à aucun moment une renonciation à ces droits ou à tout autre droit, et ne modifiera pas les droits ou obligations de l’une ou de l’autre partie dans le cadre de cet Accord.
(g) Divers : Tout engagement, accord, déclaration et garantie réalisé dans cet Accord survivra à votre acceptation de cet Accord et à la résiliation de cet Accord.
(h) Résolution des Litiges : Vous reconnaissez également et comprenez que, lors d’un litige avec nous, nos agents, directeurs, employés, représentants ou affiliés, concernant ou découlant de votre utilisation du Sеrvісе ou de cet Accord : vous renoncez à votre droit d’avoir un procès devant un jury ; et vous renoncez à votre droit d’agir comme un représentant, un procureur général, ou sous un autre titre représentatif, ou de participer comme membre d’un groupe de plaignants, dans toute poursuite impliquant un tel litige.
(i) Frais d’Avocat : Si une action en justice est nécessaire afin de faire appliquer tout terme de cet Accord ou la relation entre le client et nous, la partie gagnante de cette action en justice est en droit de se faire raisonnablement rembourser ses frais d’avocat et coûts par la partie non-gagnante.
(j) Intégralité de l’Accord : Cet Accord établit l’accord bilatéral entre les parties, et remplace les accords antérieurs entre les parties, concernant l’objet contenue aux présentes et fusionne les discussions préalables entre-elles, et aucune des parties ne sera liée par nature, condition, disposition, déclaration, garantie, engagement ou promesse autre qu’expressément stipulé dans cet Accord ou simultanément ou ultérieurement stipulé par écrit et signé par un agent ou un représentant dûment autorisé de la partie responsable par la présente.

(k) Construction : Les titres des sections de cet Accord sont utilisés uniquement à titre de référence et ne doivent pas être interprétés pour avoir de significations contenues dans cet Accord. À moins que le contexte de cet Accord n’exige clairement :
Des références au pluriel qui incluent le singulier, le singulier incluant le pluriel, et une partie l’ensemble,
Des références à un sexe qui incluent l’autre,
"ou" a le sens inclusif fréquemment identifié avec la phrase "et/ou,"
"dont" a le sens inclusif fréquemment identifié avec la phrase "dont mais sans s’y limiter " ou "dont sans limitations," et
Des références à "ci-après," "aux présentes" ou "des présentes" qui sont liées à cet Accord dans son ensemble.
Toute référence dans cet Accord à toute loi, règle, règlement ou accord, dont cet Accord, doit comprendre ces lois, règles, règlements ou accords tels qu’ils peuvent être modifiés, variés, révisés ou enrichis de temps à autres. Les parties acceptent que cet Accord soit équitablement interprété conformément à ses modalités sans interprétation stricte en faveur ou contre les deux parties et que les ambiguïtés ne seront pas interprétées contre la partie réactrice.